Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 156 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier, II et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si le débiteur le demande avant leur ouverture.
Commentaires • 6
[…] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. […] L. 662-3). L'article L. 662-3 du Code de commerce est complété par un alinéa prévoyant que « le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat en sa demande ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a donc été appelée à l'audience du 25/04/2016, le tribunal statuant, en application de l'article L.642-5 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu le débiteur, lequel était représenté par madame Y Félicia, munie d'un pouvoir, et le liquidateur. Il a également entendu maître AUDISIO-ORNANO Marie-Madeleine, avocat au barreau d'Ajaccio, assistant madame Z et ce, au titre de l'article L.662-3, alinéa 3 du même code, le tribunal estimant son audition utile. […] Attendu qu'il sera rappelé qu'en application de l'article L.641-10, alinéa 8 du code de commerce, l'arrêté d'un plan de cession totale met fin au maintien de l'activité, tel qu'il avait été ordonné par jugement du 7/03/2016 ;
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[…] Par jugement en date du 21/01/2013 le Tribunal de Commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie le 11/03/2013 en une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PALLADIM, exerçant une activité de PROMOTIONS IMMOBILIERES inscrite au RCS DE FREJUS sous le n° 423 106 541. […] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 08/09/2014 à 14H30 délivrée à Madame Z A née X le 05/06/2014, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 6ème chambre a, 19 novembre 2014, n° 2014L00289
[…] Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'audience, au Procureur de la République de MELUN et à la SELARL X, représentée par Maître Virginie LAURE, […], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise SARL ESPACE INFORMATIQUE @ FORMATION N.Y.K., Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la demande de prononcé de sanctions commerciales, L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2014, En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, Le défendeur s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de MELUN, Le Liquidateur a rappelé les termes de son rapport et notamment :
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[…] Plus spécifiquement, l'ordonnance n°2020-341 permet, s'agissant de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 611-6 du code de commerce (normalement plafonnée à 5 mois), de la prolonger pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, majorée de 3 mois (soit, en l'état, une prolongation de 5 mois). […] L'ordonnance fait notamment obstacle aux dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce qui permettent de demander la publicité des débats. La circulaire relative au fonctionnement des tribunaux de commerce recommande d'ailleurs d'inciter le débiteur à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce. […] de commerce », c'est-à-dire qu'il exclut de son bénéfice les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement.
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