Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 91
Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.
Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande.
Commentaires • 6
[…] Dérogation aux règles de compétences territoriales (art. […] L. 662-3). L'article L. 662-3 du Code de commerce est complété par un alinéa prévoyant que « le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat en sa demande ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'affaire a donc été appelée à l'audience du 25/04/2016, le tribunal statuant, en application de l'article L.642-5 du code de commerce, après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu le débiteur, lequel était représenté par madame Y Félicia, munie d'un pouvoir, et le liquidateur. Il a également entendu maître AUDISIO-ORNANO Marie-Madeleine, avocat au barreau d'Ajaccio, assistant madame Z et ce, au titre de l'article L.662-3, alinéa 3 du même code, le tribunal estimant son audition utile. […] Attendu qu'il sera rappelé qu'en application de l'article L.641-10, alinéa 8 du code de commerce, l'arrêté d'un plan de cession totale met fin au maintien de l'activité, tel qu'il avait été ordonné par jugement du 7/03/2016 ;
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[…] Par jugement en date du 21/01/2013 le Tribunal de Commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie le 11/03/2013 en une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PALLADIM, exerçant une activité de PROMOTIONS IMMOBILIERES inscrite au RCS DE FREJUS sous le n° 423 106 541. […] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 08/09/2014 à 14H30 délivrée à Madame Z A née X le 05/06/2014, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Melun, 6ème chambre a, 19 novembre 2014, n° 2014L00289
[…] Vu la communication par les soins du Greffier de la date d'audience, au Procureur de la République de MELUN et à la SELARL X, représentée par Maître Virginie LAURE, […], mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise SARL ESPACE INFORMATIQUE @ FORMATION N.Y.K., Vu le rapport du Juge-Commissaire sur la demande de prononcé de sanctions commerciales, L'affaire a été retenue à l'audience du 24 septembre 2014, En application de l'article L.662-3 du Code de Commerce, les débats ont eu lieu en audience publique, Le défendeur s'est présenté à l'audience, assisté de Maître Jean-Baptiste LOICHOT, Avocat au Barreau de MELUN, Le Liquidateur a rappelé les termes de son rapport et notamment :
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[…] Plus spécifiquement, l'ordonnance n°2020-341 permet, s'agissant de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 611-6 du code de commerce (normalement plafonnée à 5 mois), de la prolonger pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, majorée de 3 mois (soit, en l'état, une prolongation de 5 mois). […] L'ordonnance fait notamment obstacle aux dispositions de l'article L. 662-3 du code de commerce qui permettent de demander la publicité des débats. La circulaire relative au fonctionnement des tribunaux de commerce recommande d'ailleurs d'inciter le débiteur à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce. […] de commerce », c'est-à-dire qu'il exclut de son bénéfice les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement.
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