Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 4
[…] M e A Z agissant en qualité de mandataire liquidateur de l''EURL FORME METAL […] ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (Article L662-5 du Code de Commerce), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (Article R662-9) ; qu'aucune demande n'a été formulée ; qu'ainsi, les débats ont lieu en audience publique ; ATTENDU que le 16 janvier 2018 Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ;
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[…] que la société 2 JC QUATRO ne justifie ni de la réalité du licenciement de Madame Y, ni de la condition préalable posée par l'article L. 662-5 du code de commerce pour qu'un tel licenciement ait pu être valablement décidé, tenant à la nécessité de recueillir l'autorisation préalable de l'Inspection du Travail en vue du licenciement d'une salariée protégée,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 5 juillet 2012, n° 02/05559
[…] JUGEMENT N° DU 05 Juillet 2012 […] — les condamner in solidum au paiement de la somme de 762 265,17 euros en principal augmentée des intérêts au taux d'intérêt légal majoré de 5 points conformément à l'article L 662-5 du code de commerce ou à défaut ordonner la capitalisation annuelles des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil
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