Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 159 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Vu l'article L.662-6 I 1° du Code de commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, […] Courrier de Mr I juge-commissaire en date du 06/09/2016
Lire la suite…- Tradition·
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[…] « M j X, le 19/06/2009 – | PV. dépôt ne ..! U R S So A F Procédure n° […] ATTENDU qu'aux terme de l'article L 662-6 du code de commerce, un créancier à la possibilité de requérir de Monsieur le Juge-Commissaire le relevé de forclusion établissant que la défaillance n'est pas de son fait.
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3. Tribunal de commerce de Douai, 7 avril 2017, n° 2016000978
[…] Maître X ès-qualités soutient que l'inventaire qui est enfin produit du 19 août 2015 serait insuffisant à démontrer que les marchandises de la société LOGITEC se retrouveraient en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire. Or l'inventaire effectué par le Commissaire priseur n'est pas conforme à l'article L 662-6 du Code de commerce. Surtout, dans un arrêt du 1° décembre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 0813187)Ü5
Lire la suite…- Réserve de propriété·
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- Redressement judiciaire
[…] par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, […] un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que l'ensemble des opérations liées à ces mouvements. […] De même, l'article L. 662-6 de ce code, prévoit l'élaboration par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance d'un état semestriel des désignations des professionnels, […]
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