Article L662-6 du Code de commerce

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Version15/02/2009
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 157

Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal de grande instance établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

[…] par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, […] un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que l'ensemble des opérations liées à ces mouvements. […] De même, l'article L. 662-6 de ce code, prévoit l'élaboration par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance d'un état semestriel des désignations des professionnels, […]

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Décisions36


1Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 20 mars 2018, n° 2016020960

[…] Vu l'article L.662-6 I 1° du Code de commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, […] Courrier de Mr I juge-commissaire en date du 06/09/2016

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2Tribunal de commerce d'Ajaccio, 30 novembre 2009, n° 2009003930

[…] « M j X, le 19/06/2009 – | PV. dépôt ne ..! U R S So A F Procédure n° […] ATTENDU qu'aux terme de l'article L 662-6 du code de commerce, un créancier à la possibilité de requérir de Monsieur le Juge-Commissaire le relevé de forclusion établissant que la défaillance n'est pas de son fait.

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3Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 20 mars 2018, n° 2016020960

[…] Vu l'article L.662-6 I 1° du Code de commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, […] Courrier de Mr H juge-commissaire en date du 06/09/2016

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