Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Vu l'article L.662-6 I 1° du Code de commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, […] Courrier de Mr I juge-commissaire en date du 06/09/2016
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[…] Maître X ès-qualités soutient que l'inventaire qui est enfin produit du 19 août 2015 serait insuffisant à démontrer que les marchandises de la société LOGITEC se retrouveraient en nature au jour du prononcé de la liquidation judiciaire. Or l'inventaire effectué par le Commissaire priseur n'est pas conforme à l'article L 662-6 du Code de commerce. Surtout, dans un arrêt du 1° décembre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 0813187)Ü5
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3. Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 20 mars 2018, n° 2016020960
[…] Vu l'article L.662-6 I 1° du Code de commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1240 du Code Civil, […] Courrier de Mr H juge-commissaire en date du 06/09/2016
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[…] par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, […] un compte qui enregistre l'ensemble des mouvements concernant ce mandat ainsi que l'ensemble des opérations liées à ces mouvements. […] De même, l'article L. 662-6 de ce code, prévoit l'élaboration par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance d'un état semestriel des désignations des professionnels, […]
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