Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure
Article L663-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 158 I, art. 163 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 158 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics désignés par le tribunal en application de l'article L. 621-4, pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 et la prisée prévue à l'article L. 641-4.
II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
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[…] Je soussigné, Greffier du Tribunal de Commerce de Marseille certifie que – toutes les diligences du présent état s'élevant à la somme de 52.18 Euros ont bien été effectuées et sont justifiées par la législation en vigueur – cette somme n'a pu être couverte par les fonds disponibles. Et requiers qu'il plaise à Monsieur X Y, Président d'en ordonner le paiement conformément aux dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce.
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[…] Mis les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [R] [O] et si les fonds de ce dernier ne peuvent suffire, à la charge du trésor public conformément à l'article L.663-1 alinéa 3 et L.653-3 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 3 février 2015, n° 2014003263
[…] Fixe à la somme de 167,41 Euros (la somme de 1.332,59 Euros ayant été appréhendée par le requérant), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce. Magistrats présents lors des débats : Monsieur François DELHAYE, Président, Monsieur Jean-Louis DESESQUELLE, Monsieur Pierre DEVILLAIRE, Madame Claudine LUCIEN, Monsieur Olivier VILLETTE, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Étienne CAILLE
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