Article L663-2 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 158 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
7 textes citent l'article

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1Interdiction des missions subséquentes et pouvoirs du juge des référés
Patrick Rossi · Gazette du Palais · 27 septembre 2022

3Justice - Aide Juridictionnelle - Liquidation Judiciaire. Mandataire. Réglementation
M. Straumann Éric · Questions parlementaires · 6 mai 2008

Elle lui indique que, en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. […] En effet la rémunération des mandataires judiciaires relève d'un régime spécifique fixé par le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article L. 663-2 du code de commerce dispose que cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Vienne, 4 novembre 2014, n° 2014F01230

[…] VU le jugement du 13/11/2012 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 06/05/2014 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 269, […]

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2Tribunal de commerce de Troyes, 29 mars 2016, n° 2016000277

[…] Vu le rapport du juge-commissaire et les articles L 663-2 et L 663-3 du code de commerce relatifs à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

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3Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2009, n° 2006P55352

[…] QUE les opérations ont suivi leur cours et que l'Exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles L 663-2, R 661-1, R 663-18 à R 663-40 du Code de Commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels il peut avoir droit, et ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir

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