Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure
Article L663-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 158 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
Elle lui indique que, en application de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. […] En effet la rémunération des mandataires judiciaires relève d'un régime spécifique fixé par le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et l'article L. 663-2 du code de commerce dispose que cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU le jugement du 13/11/2012 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 06/05/2014 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 269, […]
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[…] Vu le rapport du juge-commissaire et les articles L 663-2 et L 663-3 du code de commerce relatifs à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,
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3. Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2009, n° 2006P55352
[…] QUE les opérations ont suivi leur cours et que l'Exposant prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles L 663-2, R 661-1, R 663-18 à R 663-40 du Code de Commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels il peut avoir droit, et ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir
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