Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure
Article L663-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 158 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
La somme versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8. Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Vu le compte de Liquidation annexé au présent, Vu les dispositions des articles L.643-9, L.663-3 et R663-41 du Code de commerce, Vu le rapport et avis de Monsieur LE MEUR Ronan, Juge-Commissaire, Bien vouloir : – - Prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette Liquidation Judiciaire,
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[…] BRIGADE DE SURETE INDUSTRIELLE (SARL) – […] En présence de MADAME ANNE BATTINI, VICE-PROCUREURE TGI […] Vu la requête de M e X Y liquidateur nous demandant de constater le caractère impécunieux de ce dossier en application de l'article L663-3 du code de commerce , Vu le compte rendu de fin de mission déposée par le liquidateur , de laquelle il résulte que cette procédure s'avère impécunieuse, Vu les articles L663-3 et R&63-41du code de commerce ,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, 2 décembre 2013, n° 2013L03593
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu l'article L.663-3 du Code de Commerce, Vu les articles R.663-41 du Code de commerce, Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de M. X Y clôturée par jugement en date du 30 Septembre 2013. Fixe à la somme de 1 500 Euros (mille cinq cents euros) le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M e Z-A B ès qualités ;
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, le principe de fixation du montant de la rémunération de l'administrateur provisoire par l'ACPR figure désormais dans la loi, au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-34 du code dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013. […] Ch. mixte, […] et si elle juge que les défaillances de l'administrateur et du liquidateur judiciaires, distincts de l'institution judiciaire et d'ailleurs tenus d'adhérer à la caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires régie par les dispositions des articles L. 814-3 et suivants du code de commerce, […] dans l'existence, depuis la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 (article L. 814-3 repris à l'article L. 663-3 du code de commerce), […]
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