Article L663-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L627-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions48


1Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2011, n° 11/01273
Infirmation

[…] Attendu qu'en l'espèce M. A X dont les pièces produites aux débats démontrent qu'il bénéficie du statut d'auto-entrepreneur et qu'il demeure en activité est éligible aux procédures collectives régies par les articles L 631-1 à L 663-4 du Code de Commerce ;

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  • Auto-entrepreneur·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Tribunaux de commerce·
  • Redressement judiciaire·
  • Activité·
  • Procédure·
  • Ouverture·
  • Liquidation judiciaire·
  • Dividende

2Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 novembre 2015, n° 2015012138

[…] Titulaire de l'Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence du […], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Meauxen date du 04-mai- 2015, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, […] Dans le cas contraire, je vous remercie de bien vouloir attester l'irrecouvrabilité de cétté somme par simple annotation sur la présente afin de présenter une réquête tendant à l'avance de mès honoraires par le Trésor Public conformément à l'article L.663-1 du code de […] Vu les dispositions de l'article L663-1 du Code de Commerce,

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  • Commissaire-priseur judiciaire·
  • Inventaire·
  • Trésor public·
  • Rémunération·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Honoraires·
  • Tribunaux de commerce·
  • Débiteur·
  • Public·
  • Avance

3Cour d'appel de Grenoble, Service des referes, 15 mars 2023, n° 23/00011

[…] Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

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  • Bilan·
  • Tribunal judiciaire·
  • Villa·
  • Exécution provisoire·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Ordonnance·
  • Chèque·
  • Sérieux
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