Article L670-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version19/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L628-1 (M)

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 135

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.

Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
7 textes citent l'article

Commentaires13


1Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008, 08/00717
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 12 juillet 2019

Un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il affecte de prendre un domicile en France uniquement dans le but d'effacer un passif constitué essentiellement auprès du fisc allemand alors que les procédures en vigueur en Allemagne n'ont pas cet effet

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2Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 20 mai 2008, 08/00717
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

En cas de faillite civile, un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il affecte de prendre un domicile en France uniquement dans le but d'effacer un passif constitué essentiellement auprès du fisc allemand alors que les procédures en vigueur en Allemagne n'ont pas cet effet. […]

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3La faillite civile en Alsace Moselle en 2018
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

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Décisions333


1Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 26 juin 2018, n° 17/00891
Confirmation

[…] En application de l'article L. 670-1 du code de commerce les dispositions afférentes à la procédure de liquidation judiciaire sont "applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. [']"

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  • Crédit·
  • Mauvaise foi·
  • Ministère public·
  • Bonne foi·
  • Liquidation judiciaire·
  • Notoire·
  • Procédure·
  • Jugement·
  • Souscription·
  • Motivation

2Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2009, n° 09/02643
Confirmation

[…] Selon une requête déposée le 19 février 2009, Monsieur A B a déclaré son insolvabilité notoire et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.670-1 du Code de Commerce, applicables dans les départements du Rhin et de la Moselle.

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  • Véhicule·
  • Notoire·
  • Débiteur·
  • Situation financière·
  • Prêt·
  • Rhin·
  • Bonne foi·
  • Allocation·
  • Mauvaise foi·
  • Code de commerce

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-13.699, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2014), que M. [L], créancier de M. [K], qui est domicilié dans le Bas-Rhin, a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière qui n'a pas pu aboutir, en raison de l'état de pollution du terrain et du refus des parties de prendre en charge les frais d'audit permettant de fixer le coût de la dépollution ; que n'ayant pu se faire régler du montant de sa créance, M. [L] a assigné son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 670-1 du code de commerce ;

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  • Notoire·
  • Débiteur·
  • Pollution·
  • Code de commerce·
  • Évaluation·
  • Patrimoine·
  • Actif·
  • Dette·
  • Capacité·
  • Créanciers
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