Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L670-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 135
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Commentaires • 13
En cas de faillite civile, un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il affecte de prendre un domicile en France uniquement dans le but d'effacer un passif constitué essentiellement auprès du fisc allemand alors que les procédures en vigueur en Allemagne n'ont pas cet effet. […]
Lire la suite…Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
Lire la suite…Décisions • 333
[…] En application de l'article L. 670-1 du code de commerce les dispositions afférentes à la procédure de liquidation judiciaire sont "applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. [']"
Lire la suite…- Crédit·
- Mauvaise foi·
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- Procédure·
- Jugement·
- Souscription·
- Motivation
[…] Selon une requête déposée le 19 février 2009, Monsieur A B a déclaré son insolvabilité notoire et a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.670-1 du Code de Commerce, applicables dans les départements du Rhin et de la Moselle.
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- Notoire·
- Débiteur·
- Situation financière·
- Prêt·
- Rhin·
- Bonne foi·
- Allocation·
- Mauvaise foi·
- Code de commerce
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-13.699, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2014), que M. [L], créancier de M. [K], qui est domicilié dans le Bas-Rhin, a engagé contre ce dernier une procédure de saisie immobilière qui n'a pas pu aboutir, en raison de l'état de pollution du terrain et du refus des parties de prendre en charge les frais d'audit permettant de fixer le coût de la dépollution ; que n'ayant pu se faire régler du montant de sa créance, M. [L] a assigné son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 670-1 du code de commerce ;
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- Débiteur·
- Pollution·
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- Capacité·
- Créanciers
Un débiteur étranger n'est pas de bonne foi au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local lorsqu'il affecte de prendre un domicile en France uniquement dans le but d'effacer un passif constitué essentiellement auprès du fisc allemand alors que les procédures en vigueur en Allemagne n'ont pas cet effet
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