Article L670-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 sont les articles : Code de commerce. - art. L628-2 (M), Code de commerce. - art. L628-2 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1La faillite civile en Alsace Moselle en 2018
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

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Décisions7


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 23 février 2010, n° 09/04793
Infirmation

[…] Le 23/02/2010 […] Constate toutefois qu'en application de l'article L.670-2 du Code de Commerce, le juge-commissaire pourra ordonner la dispense de l'inventaire des biens ;

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 2 février 2010, n° 09/02818
Infirmation

[…] Le 02.02.2010 […] Attendu que le juge commissaire appréciera s'il y a lieu d'effectuer un inventaire conformément à l'article L.670-2 du Code de commerce ;

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3Cour d'appel de Metz, 3 février 2015, n° 14/00662
Confirmation

[…] — dit que l'inventaire sera établi, sauf dispense accordée par le juge commissaire en application des dispositions de l'article L.670-2 du code de commerce, par la SCP E ROHRBACHER- E F, huissiers de justice à METZ ;

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