Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L670-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Le 23/02/2010 […] Constate toutefois qu'en application de l'article L.670-2 du Code de Commerce, le juge-commissaire pourra ordonner la dispense de l'inventaire des biens ;
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[…] Le 02.02.2010 […] Attendu que le juge commissaire appréciera s'il y a lieu d'effectuer un inventaire conformément à l'article L.670-2 du Code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Metz, 3 février 2015, n° 14/00662
[…] — dit que l'inventaire sera établi, sauf dispense accordée par le juge commissaire en application des dispositions de l'article L.670-2 du code de commerce, par la SCP E ROHRBACHER- E F, huissiers de justice à METZ ;
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Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
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