Article L670-3 du Code de commerce

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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 sont les articles : Code de commerce. - art. L628-3 (M), Code de commerce. - art. L628-3 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1La faillite civile en Alsace Moselle en 2018
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

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