Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L670-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 135
Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Attendu que M. X a montré, au cours de la période d'observation, qu'il n'entendait pas faire le moindre effort pour apurer ses dettes mais qu'il attendait avec insistance le prononcé d'une liquidation judiciaire et l'effacement corrélatif de son passif ; que la cour en prendra acte et prononcera l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, en observant que les circonstances de l'espèce et la désinvolture de M. X justifieraient une condamnation de l'intéressé au paiement de la contribution prévue par l'article L 670-4 du code de commerce lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ;
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[…] — confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a clôturé les opérations de liquidation judiciaire ; — déclaré irrecevable la demande présentée par M e B C, es qualités, tendant à voir autoriser la reprise des poursuites individuelles des créanciers contre D A ; — invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office de l'application à la cause de l'article L.670-4 du code de commerce avant le 30 septembre 2014 ; — renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 14 octobre 2014 ; — réservé les dépens ;
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/01945
[…] Selon rapport du 8 novembre 2018, le mandataire liquidateur a sollicité la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, avec application de l'article L.643-11-IV du code de commerce ou à défaut de l'article L670-4 du même code compte tenu de l'attitude des débiteurs.
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Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
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