Article L670-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L628-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 160 IV JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1La faillite civile en Alsace Moselle en 2018
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 7 novembre 2023, n° 22/02549
Infirmation

[…] Selon l'article L. 670-5 du code de commerce, inséré au titre VII de ce code (Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), […]

 Lire la suite…
  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Caution·
  • Débiteur·
  • Créanciers·
  • Principal·
  • Recours·
  • Déclaration de créance·
  • Prescription·
  • Paiement·
  • Caisse d'épargne

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-16.628, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que, selon l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, […] qu'enfin, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, selon l'article L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 de ce code ; qu'en l'espèce, […]

 Lire la suite…
  • Créanciers·
  • Fraudes·
  • Débiteur·
  • Procédure d’insolvabilité·
  • Liquidation judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Ouverture·
  • Insuffisance d’actif·
  • Commerce·
  • Règlement communautaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).