Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L670-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II, art. 160 IV JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 160 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Selon l'article L. 670-5 du code de commerce, inséré au titre VII de ce code (Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin), […]
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Caution·
- Débiteur·
- Créanciers·
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- Recours·
- Déclaration de créance·
- Prescription·
- Paiement·
- Caisse d'épargne
2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-16.628, Inédit
[…] 1°/ que, selon l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, […] qu'enfin, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, selon l'article L. 670-5 du code de commerce, outre les cas prévus à l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 de ce code ; qu'en l'espèce, […]
Lire la suite…- Créanciers·
- Fraudes·
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Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
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