Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L670-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 52
Commentaires • 6
L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, III). […] On peut regretter par ailleurs que cette règle ne soit pas étendue aux hypothèses de cessions de fonds de commerce isolées en liquidation judiciaire faites sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce, lesdites clauses demeurant dès lors pleinement efficaces. […] Ainsi aux articles L. 611-5, alinéa 2 et aux alinéas 1ers des articles L. 620-2, […]
Lire la suite…Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] ' dit que le greffe de la chambre civile / R.J.C. ' L.J.C requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant les débiteurs, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ou liquidateur, ' ordonné l'exécution des mesures de publicité prévues par la loi, ' rappelé que le jugement entraîne l'inscription des débiteurs au fichier national des incidents de paiements, conformément à l'article L. 670-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans, ' renvoyé l'affaire à l'audience du 19 janvier 2023 à 10h00 ' à la bibliothèque ' salle 216 ' niveau 2, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, ' dit que le jugement vaut convocation à cette audience,
Lire la suite…- Notoire·
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[…] — rappelé que le présent jugement entraînait l'inscription des débiteurs au Fichier National des Incidents de Paiements, conformément à l'article L670-6 du code de commerce pour une durée de cinq ans
Lire la suite…- Notoire·
- Annulation·
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- Mandataire
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 8 septembre 2020, n° 18/09476
[…] Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce. »
Lire la suite…- Crédit logement·
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- Constitutionnalité
[…] Les buts visés par le projet de Loi Pacte. […] En outre, elle est facultative pour certaines sociétés (articles L. 641-2 et L. 641-2-1 du Code de commerce). Ces sociétés concernent notamment celles qui comptent entre 1 et 5 salariés, et dont le bénéfice annuel hors taxes se situe dans la fourchette de 300 000 à 750 000 €. […]
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