Article L670-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/11/2011
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Version24/05/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L628-6 (M)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 59

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Loi PACTE : les principales modifications du livre VI du Code de commerce
www.doctrinactu.fr · 20 janvier 2020

L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, III). […] On peut regretter par ailleurs que cette règle ne soit pas étendue aux hypothèses de cessions de fonds de commerce isolées en liquidation judiciaire faites sur le fondement de l'article L. 642-19 du Code de commerce, lesdites clauses demeurant dès lors pleinement efficaces. […] Ainsi aux articles L. 611-5, alinéa 2 et aux alinéas 1ers des articles L. 620-2, […]

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2La faillite civile en Alsace Moselle en 2018
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

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3Justice - Procédures - Faillite Civile. Droit D'Alsace-Moselle. Extension.
M. Yann Galut · Questions parlementaires · 25 mars 2014

La faillite civile, régie par les articles L. 670-1 et suivants du code de commerce, est applicable aux particuliers, personnes physiques domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 15 juin 2023, n° 22/00429
Infirmation

[…] ' dit que le greffe de la chambre civile / R.J.C. ' L.J.C requerra auprès du greffe compétent une copie de l'état des inscriptions concernant les débiteurs, laquelle sera transmise au mandataire de justice en charge des fonctions de représentant des créanciers ou liquidateur, ' ordonné l'exécution des mesures de publicité prévues par la loi, ' rappelé que le jugement entraîne l'inscription des débiteurs au fichier national des incidents de paiements, conformément à l'article L. 670-6 du code de commerce, pour une durée de cinq ans, ' renvoyé l'affaire à l'audience du 19 janvier 2023 à 10h00 ' à la bibliothèque ' salle 216 ' niveau 2, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, ' dit que le jugement vaut convocation à cette audience,

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  • Notoire·
  • Liquidateur·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ouverture·
  • Liquidation judiciaire·
  • Dette·
  • Mandataire·
  • Jugement·
  • Qualités·
  • Moratoire

2Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 octobre 2021, n° 21/00355
Confirmation

[…] — rappelé que le présent jugement entraînait l'inscription des débiteurs au Fichier National des Incidents de Paiements, conformément à l'article L670-6 du code de commerce pour une durée de cinq ans

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  • Notoire·
  • Annulation·
  • Demande·
  • Flore·
  • Jugement·
  • Excès de pouvoir·
  • Liquidation judiciaire·
  • Ouverture·
  • Ministère public·
  • Mandataire

3Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 janvier 2020, n° 19/01576
Confirmation

[…] — rappelé que le présent jugement entraînait l'inscription du débiteur au Fichier National des Incidents de Paiements conformément à l'article L670-6 du code de commerce pour une durée de 5 ans ; […] LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

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  • Urssaf·
  • Dividende·
  • Plan de redressement·
  • Ministère public·
  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Public·
  • Code de commerce·
  • Lorraine·
  • Résolution
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Documents parlementaires17

Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels le présent amendement vise à supprimer toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique en application du livre VI du code de commerce, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements. En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui … Lire la suite…
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Dans le cadre des dispositions du projet de loi de nature à favoriser le rebond des entrepreneurs individuels, l'amendement COM-323 supprime toute mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique, comme c'est déjà le cas depuis 2003 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il procède, en conséquence, à une coordination dans le régime propre à ces départements. En revanche, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui peuvent concerner un … Lire la suite…
Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-323 présenté par son rapporteur, l'article 15 ter du projet de loi tend à supprimer la mention au casier judiciaire du jugement de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre d'une personne physique entrepreneur individuel. Lire la suite…
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