Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article L670-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] ? ! 8 […] (iii) Un jugement de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou de cession totale ou partielle de l'entreprise est rendu par rapport à l'Emprunteur, à toute Personne Obligée ou à tout Membre influant du Groupe conformément aux articles L.620-1 à L.670-8 du Code de Commerce de la France. […] 5.00 […]08 FIX 31.00
Lire la suite…[…] (ii) une assemblée générale des actionnaires ou directeurs aux fins d'envisager une dissolution ou une cession totale de l'entreprise, ou l'ouverture d'un procédure de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, en vertu des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de Commerce) ou de demander un redressement en vertu de toute loi applicable en matière de faillite, d'insolvabilité, de droit des sociétés ou de toute autre loi semblable ; ou
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3. Tribunal de commerce de Nevers, Chambre du conseil du 1er mercredi, 7 mars 2018, n° 2017004226
[…] Vu les articles L.620-1 à L.670-8 et R.621-1 à R 670-6, les articles L641-2al.1 et R.641-10 du code commerce, […] S'il constate la cessation des paiements, le tribunal prononce la liquidation judiciaire immédiate dès lors que le redressement de la société est manifestement impossible (art. L.640-1 al. 1 du Code de Commerce).
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Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.
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