Article L670-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L628-8 (M), Code de commerce. - art. L628-8 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256 du 27 décembre 1975 relative à certaines ventes de biens immeubles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle cessent d'être applicables aux ventes forcées d'immeubles compris dans le patrimoine d'un débiteur ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte postérieurement au 1er janvier 1986.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires2


1Recours contre les décisions en procédure collective
www.exprime-avocat.fr · 21 octobre 2023

Pour rappel, les textes relatifs aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire sont prévus aux articles L.620-1 à L.670-8 du code de commerce et concernant les voies de recours les articles L.661-1 à L.661-9 du code de commerce.

 Lire la suite…

2La faillite civile en Alsace Moselle en 2018
Me Pierre-henry Desfarges · consultation.avocat.fr · 27 juillet 2018

Article L670-1-1 du Code de commerce : […] Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 17 février 2010, n° 2010L00346
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] ? ! 8 […] (iii) Un jugement de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ou de cession totale ou partielle de l'entreprise est rendu par rapport à l'Emprunteur, à toute Personne Obligée ou à tout Membre influant du Groupe conformément aux articles L.620-1 à L.670-8 du Code de Commerce de la France. […] 5.00 […]08 FIX 31.00

 Lire la suite…

    2Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 9 mai 2014, n° 2014L01180

    […] (ii) une assemblée générale des actionnaires ou directeurs aux fins d'envisager une dissolution ou une cession totale de l'entreprise, ou l'ouverture d'un procédure de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, en vertu des articles L.620-1 à L.670-8 du Code de Commerce) ou de demander un redressement en vertu de toute loi applicable en matière de faillite, d'insolvabilité, de droit des sociétés ou de toute autre loi semblable ; ou

     Lire la suite…
    • Crédit·
    • Sûretés·
    • Engagement·
    • Devise·
    • Avance·
    • Financement·
    • Document·
    • Sociétés·
    • Montant·
    • Tirage

    3Tribunal de commerce de Nevers, Chambre du conseil du 1er mercredi, 7 mars 2018, n° 2017004226
    Cour d'appel : Confirmation

    […] Vu les articles L.620-1 à L.670-8 et R.621-1 à R 670-6, les articles L641-2al.1 et R.641-10 du code commerce, […] S'il constate la cessation des paiements, le tribunal prononce la liquidation judiciaire immédiate dès lors que le redressement de la société est manifestement impossible (art. L.640-1 al. 1 du Code de Commerce).

     Lire la suite…
    • Holding·
    • Sociétés·
    • Cessation des paiements·
    • Compte·
    • Ordonnance de référé·
    • Liquidation·
    • Siège·
    • Créance certaine·
    • Paiement·
    • Créance
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).