Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article L711-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 61 () JORF 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 62 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
Commentaires • 2
L'article 3 de la loi de finances pour 2010, tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, […] permettant de sécuriser le financement des chambres de commerce et d'industrie en 2010 en cohérence avec la démarche de réduction des dépenses publiques engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. […] Les modalités de financement pérennes des chambres seront examinées en 2010, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes de l'article L. 711-11 du code de commerce.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2013, n° 1302939
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-11 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, […] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation des fonctions organisée par le projet de loi. […] L'article 3 de la loi de finances pour 2010, […] en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes dé l'article L. 711-11 du code de commerce.
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