Article L711-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005
>
Version09/06/2006
>
Version25/07/2010

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.
A ce titre, elle donne des avis soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative sur toutes les questions relatives à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Budget. Perspectives
Mme Marcel Marie-Lou · Questions parlementaires · 3 novembre 2009

Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, […] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation des fonctions organisée par le projet de loi. […] L'article 3 de la loi de finances pour 2010, […] en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes dé l'article L. 711-11 du code de commerce.

 Lire la suite…

2Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Restructuration. Perspectives
M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 15 septembre 2009

L'article 3 de la loi de finances pour 2010, tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, […] permettant de sécuriser le financement des chambres de commerce et d'industrie en 2010 en cohérence avec la démarche de réduction des dépenses publiques engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. […] Les modalités de financement pérennes des chambres seront examinées en 2010, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes de l'article L. 711-11 du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2013, n° 1302939
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-11 du code de commerce, […]

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Île-de-france·
  • Région·
  • Directeur général·
  • Réseau·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Etablissement public·
  • Statut du personnel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).