Article L711-11 du Code de commerce

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Version25/07/2010

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.


Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-4.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Budget. Perspectives
Mme Marcel Marie-Lou · Questions parlementaires · 3 novembre 2009

Cela ne remet pas en cause la possibilité offerte aux chambres, en application du code de commerce, de structurer leur présence territoriale avec des antennes ou des représentations, […] Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, bien que rattachées à une chambre de région, conservent leur personnalité juridique propre dans le cadre de la mutualisation des fonctions organisée par le projet de loi. […] L'article 3 de la loi de finances pour 2010, […] en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes dé l'article L. 711-11 du code de commerce.

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2Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Restructuration. Perspectives
M. Mesquida Kléber · Questions parlementaires · 15 septembre 2009

L'article 3 de la loi de finances pour 2010, tel qu'il a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, […] permettant de sécuriser le financement des chambres de commerce et d'industrie en 2010 en cohérence avec la démarche de réduction des dépenses publiques engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. […] Les modalités de financement pérennes des chambres seront examinées en 2010, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment avec l'ACFCI qui représente les intérêts du réseau des chambres de commerce et d'industrie auprès de l'État selon les termes de l'article L. 711-11 du code de commerce.

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 26 novembre 2013, n° 1302939
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-11 du code de commerce, […]

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