Article L711-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005
>
Version09/06/2006
>
Version25/07/2010

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
6 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2009, n° 0702567
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de commerce : « Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. […]

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Marchés publics·
  • Justice administrative·
  • Industrie·
  • Etablissement public·
  • Assemblée générale·
  • Matériel·
  • Fourniture·
  • Rupture unilatérale·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).