Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France
Article L711-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
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Version09/06/2006
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Version25/07/2010
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2009, n° 0702567
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de commerce : « Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
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