Article L712-4 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005
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Version09/06/2006

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région qui n'a pas délibéré favorablement pour mettre en oeuvre le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 ou dont l'autorité compétente constate qu'il n'a pas respecté les dispositions prévues audit schéma ne peut contracter d'emprunts.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 16 mars 2016
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395311
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2016

Le premier et principal moyen des demandes est tiré de ce que décret méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 711-1 du code de commerce, que les requérants interprètent comme interdisant de procéder à la fusion de CCI territoriales qui s'y opposent à un moment quelconque du processus de rapprochement. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Mayotte, 28 mars 2013, n° 1100387
Annulation

[…] Vu le code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] par le ministre de tutelle » ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : "les dispositions de la présente loi sont applicables aux départements d'outre-mer » ; […] sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics. » ; qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code du commerce : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie de région, […] à l'exception des articles L. 712-2, […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2011, n° 0902392
Rejet

[…] La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COGNAC et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROCHEFORT-SAINTONGE soutiennent qu'en considérant que le schéma directeur serait trop imprécis pour être approuvé alors que les dispositions des articles R. 711-35 et suivants du code de commerce n'imposent à aucun moment que ledit schéma soit précis au point de déterminer nominativement les CCI faisant l'objet d'une fusion, […] telles que l'impossibilité de recourir à l'emprunt selon l'article L. 712-4 du code de commerce et l'impossibilité d'augmenter le taux de la taxe additionnelle selon l'article 1600-II du code général des impôts ; […]

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