Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article L712-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
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Décisions • 5
[…] qu'à défaut de respect d'une procédure contradictoire, l'arrêté contesté est illégal ; qu'à défaut de prévoir le renouvellement des instances de la CCI dans un délai de six mois, en méconnaissance de l'article L. 713-5 du code de commerce, l'arrêté attaqué est illégal ; qu'il est entaché d'erreur de droit, méconnaissant l'article L. 712-8 du code de commerce, dès lors qu'il appartenait au préfet d'arrêter le projet de budget 2008 ; qu'en application de l'article 3.12 c du règlement intérieur de la CCI, il appartenait au trésorier payeur général d'élaborer le projet de budget pour 2009 ; […]
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[…] — la demande des requérantes pose des difficultés juridiques sérieuses. Tout d'abord, en ce que le titre de perception a fait l'objet d'une opposition à exécution, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit recouru aux voies d'exécutions forcées, lesquelles ne s'appliquent d'ailleurs pas à l'égard des établissements publics, personnes morales de droit public. Enfin, cela soulève la question de l'articulation entre la compétence générale reconnue à l'autorité de tutelle pour procéder à une inscription d'office des dettes exigibles au budget d'un établissement public et les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce.
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3. Tribunal administratif de Rennes, 23 décembre 2015, n° 1505594
[…] — la demande d'inscription en dépense obligatoire fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, en l'espèce la passation comptable en charge ou en provision du prélèvement exceptionnel. — les prélèvements exceptionnels ont été pris en compte dans le budget exécuté 2014 et le budget 2015. — le préfet n'a pas remis en cause ces budgets, notamment par l'application de l'article L. 712-8 du code de commerce. Vu les autres pièces du dossier. Vu :
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