Article L712-10 du Code de commerce

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Version09/06/2006
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Version25/07/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 25 juillet 2010 est l'article : Code de commerce - art. L712-12 (V)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010

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