Article L711-1 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1898-04-09 art. 1 al. 1 et 2, Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 1

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
13 textes citent l'article

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398651
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016

A la date à laquelle le schéma directeur a été adopté par la CCIR, le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». A la même date, le 2° de l'article L. 711-8, il prévoyait que les CCIR : « Etablissent (…) un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales (…) ». […] D'abord, le schéma directeur régional est désormais qualifié d' « opposable » au 2° de l'article L. 711-8. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°395311
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2016

Le premier et principal moyen des demandes est tiré de ce que décret méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 711-1 du code de commerce, que les requérants interprètent comme interdisant de procéder à la fusion de CCI territoriales qui s'y opposent à un moment quelconque du processus de rapprochement. […]

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3Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Département Du Rhône. Maintien.
M. Bernard Perrut · Questions parlementaires · 27 octobre 2015

Sur cette base, et conformément aux dispositions prévues à l'article L. 711-1 du code de commerce, la nouvelle CCIT Lyon Métropole-Saint-Etienne Roanne a été créée, à compter du 1er janvier 2016, par le décret no 2015-1690 du 17 décembre 2015. La CCIT de Villefranche-en-Beaujolais sera transformée en CCI locale à l'issue du prochain renouvellement général, prévu en novembre 2016.

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Décisions75


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 octobre 2016, 395311, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. […]

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  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Délibération·
  • Eures·
  • Conseil d'etat·
  • Fusions·
  • Assemblée générale

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-17.493, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur. […] 89 euros, 15 866, 13 euros et 12 314, 01 euros, dont seule la première a été réglée ; […] qu'en jugeant néanmoins que les prestations sollicitées de la SELARL Ravasio-Vernhet avaient porté sur la défense des intérêts de la CCI et non sur celle de la situation personnelle de son président, la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.

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  • Contestation en matière d'honoraires d'avocat·
  • Détermination du débiteur des honoraires·
  • Pouvoirs du premier president·
  • Domaine d'application·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Honoraires·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 12 janvier 2023, n° 2003223
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] par le ministre de tutelle ». Selon l'article A. 711-1 du code de commerce, la commission paritaire prévue par ces dispositions est chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie. […] Article 2 : La CCI Nouvelle-Aquitaine versera la somme de 1500 euros à M me B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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  • Chambres de commerce·
  • Carrière·
  • Industrie·
  • Statut du personnel·
  • Personnel administratif·
  • Justice administrative·
  • Allocation·
  • Contrats·
  • Stipulation·
  • Personnel
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Documents parlementaires165

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Etant donné que les métropoles, en tant que groupement de collectivités, détiennent la compétence de développement économique de leurs territoires, il serait pertinent de leur permettre de s'appuyer sur les CCI métropolitaines pour exercer leur compétence, et pas uniquement sur la CCI régionale. Cet amendement permettrait aux métropoles de mener des actions plus ciblées, et plus adaptées aux spécificités socio-économiques, mais aussi culturelles, des territoires métropolitains. Cela doit permettre une meilleure articulation des initiatives en matière de développement économique entre la … Lire la suite…
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