Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions
Article L711-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° De donner au Gouvernement les avis et les renseignements qui leur sont demandés sur les questions industrielles et commerciales ;
2° De présenter leurs vues sur les moyens d'accroître la prospérité de l'industrie et du commerce ;
3° D'assurer, sous réserve des autorisations prévues aux articles L. 711-6 et L. 711-8, l'exécution des travaux et l'administration des services nécessaires aux intérêts dont elles ont la garde.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société François-Régis Vernhet, la condamne à payer à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 500 euros ; […] dont l'éligibilité et le maintien en tant que président de la CCI de La Rochelle étaient contestés par l'autorité préfectorale ; qu'en jugeant néanmoins que les prestations sollicitées de la SELARL Ravasio-Vernhet avaient porté sur la défense des intérêts de la CCI et non sur celle de la situation personnelle de son président, la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.
Lire la suite…- Contestation en matière d'honoraires d'avocat·
- Détermination du débiteur des honoraires·
- Pouvoirs du premier president·
- Domaine d'application·
- Office du juge·
- Détermination·
- Contestation·
- Honoraires·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952, la situation du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie «est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées(…) par le ministre de tutelle» ; qu'aux termes de l'article A.711-2 du code de commerce : « La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A. 711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Statut du personnel·
- Justice administrative·
- Personnel administratif·
- Reclassement·
- Comités·
- Physique·
- Tutelle·
- Emploi
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mai 2014, 12VE02450, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, […] qui a modifié l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI en supprimant l'avis du comité médical, n'avait pas à être approuvée par une décision du ministre chargé de la tutelle pour pouvoir entrer en vigueur ; que si l'article A. 711-2 du code de commerce, alors en vigueur, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Cessation de fonctions·
- Licenciement·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Île-de-france·
- Statut du personnel·
- Région·
- Reclassement·
- Personnel administratif
[…] sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L711-2 du code de commerce et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire. […] cidTexte=JORFTEXT000000888573&dateTexte=20110412">51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, […] les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]
Lire la suite…