Article L711-2 du Code de commerce

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Version03/08/2005
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Version09/06/2006
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Version25/07/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1898-04-09 art. 11, Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
A ce titre :
1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle ;
3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
5 textes citent l'article

Commentaire1


1DJC – Secret fiscal – Dérogations prévues au profit d' administrations, autorités administratives ou organismes publics nationaux
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L711-2 du code de commerce et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire. […] cidTexte=JORFTEXT000000888573&dateTexte=20110412">51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, […] les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […]

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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-17.493, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société François-Régis Vernhet, la condamne à payer à la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 500 euros ; […] dont l'éligibilité et le maintien en tant que président de la CCI de La Rochelle étaient contestés par l'autorité préfectorale ; qu'en jugeant néanmoins que les prestations sollicitées de la SELARL Ravasio-Vernhet avaient porté sur la défense des intérêts de la CCI et non sur celle de la situation personnelle de son président, la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.

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  • Contestation en matière d'honoraires d'avocat·
  • Détermination du débiteur des honoraires·
  • Pouvoirs du premier president·
  • Domaine d'application·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Honoraires·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 mai 2012, n° 0910652
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952, la situation du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie «est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées(…) par le ministre de tutelle» ; qu'aux termes de l'article A.711-2 du code de commerce : « La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A. 711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Statut du personnel·
  • Justice administrative·
  • Personnel administratif·
  • Reclassement·
  • Comités·
  • Physique·
  • Tutelle·
  • Emploi

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mai 2014, 12VE02450, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 susvisée : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, […] qui a modifié l'article 33 du statut du personnel administratif des CCI en supprimant l'avis du comité médical, n'avait pas à être approuvée par une décision du ministre chargé de la tutelle pour pouvoir entrer en vigueur ; que si l'article A. 711-2 du code de commerce, alors en vigueur, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Cessation de fonctions·
  • Licenciement·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Île-de-france·
  • Statut du personnel·
  • Région·
  • Reclassement·
  • Personnel administratif
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