Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie
Article L711-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Commentaires • 6
D'abord, le Conseil d'Etat a rappelé que « le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal et si elles sont directement utiles à l'établissement » et que selon les dispositions des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce, les CCI « sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises
Lire la suite…[…] - les personnes relevant des procédures du livre VI du code de commerce (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) (C. consom., art L. 711-3). […] Personnes non éligibles […] Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du C. consom. et de l'article L. 711-2 du C. Consom. […] et à l'article L. 711-8 du C. consom.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] 36-12-03-02 […] 3. Considérant qu'aux termes du III de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 : « Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1 er janvier 2013 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce dispose que : « III.- En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, […]
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[…] La société SAMARO rappelle l'article L 711-3 du code de commerce qui donne compétence au tribunal de commerce pour connaître des contestations entre commerçants , Que la Cour de cassation étend la compétence des tribunaux de commerce et des actions en concurrence déloyale à des actions formées contre des personnes physiques non commerçantes , Qu'en l'espèce, les sociétés SAMARO et ELLSWORTH sont des sociétés commerciales , Que les agissements de monsieur X Z se rattachent aux actes de commerce de la société ELLSWORTH ,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-17.493, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur. […] qu'en jugeant néanmoins que les prestations sollicitées de la SELARL Ravasio-Vernhet avaient porté sur la défense des intérêts de la CCI et non sur celle de la situation personnelle de son président, la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.
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