Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie
Article L711-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
A ce titre :
1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;
2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions. Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.
Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
Commentaires • 3
Le Code de commerce régit quant à lui établissements d'enseignement supérieur consulaire et les écoles de commerce27. […] Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. C'est également le cas de l'article L.111-1 du Code de l'éducation, qui énonce que le droit à l'éducation est garanti à chacun. Rien n'interdirait donc dans les textes un approfondissement de cette liberté fondamentale. […] […] [27] Art. L. 711-4 et L. 711-9 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Toutefois, l'article L. 443-4 du code de l'éducation dispose que « l'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, […] l'ESTIA a adopté depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire, sous forme d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par l'article L. 711-4 du code de commerce, cadre juridique proche de celui de la société anonymequi lui offre une plus grande autonomie et lui permet de diversifier les sources de financement, tout en restant très liée à la (CCI) Bayonne Pays Basque. […] L'article L. 732-2 résultant de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que les contrats pluriannuels, […]
Lire la suite…Décisions • 25
Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur. […] qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que la SELARL Ravasio-Vernhet est intervenue à partir du 4 juin 2007 exclusivement afin de défendre les intérêts de M. X…, […] la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.
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[…] 12 janvier 2009, présentée pour M me Renée A, demeurant …, par la SELARL Blery-Engueleguele Diké Avocats ; M me A demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0603129-0603130 du 4 novembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de réalisation des équipements publics des secteurs Nord et Sud de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Jules Verne (hors aérodrome) sur le territoire des communes de Longueau, Boves et Glisy ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 3 décembre 2012, n° 1202660
[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité interne des décisions attaquées tiennent aux erreurs de droit commises au regard des dispositions des articles L. 710-1 et L. 711-4 du code de commerce, qui n'ouvrent pas à la formule associative la gestion de ces écoles créées et administrées par les chambres de commerce ; que la mission d'enseignement est une compétence spécifique attribuée aux chambres du commerce et de l'industrie, soumises au principe de spécialité ; […]
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Les établissements consulaires sont désormais soumis au statut des sociétés anonymes régi par le code de commerce tout en restant sous le contrôle des CCI qui les ont créées et ils sont soumis à certaines contraintes, notamment l'absence de but lucratif1. Tous ces établissements2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, […] que les sanctions disciplinaires infligées à un élève dans un établissement privé participant au service public de l'enseignement ne procèdent pas de 1 Avant dernier alinéa de l'article L. 711-17 du code de commerce. 2 Pour les établissements consulaires, […]
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