Article L711-4 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1898-04-09 art. 13, Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 22 décembre 2014
10 textes citent l'article

Commentaires2


1Regard critique sur le droit de l’éducation
louislefoyerdecostil.fr · 5 juillet 2023

Le Code de commerce régit quant à lui établissements d'enseignement supérieur consulaire et les écoles de commerce27. […] Il cite en outre l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre un droit à l'instruction et non un simple accès égal. C'est également le cas de l'article L.111-1 du Code de l'éducation, qui énonce que le droit à l'éducation est garanti à chacun. Rien n'interdirait donc dans les textes un approfondissement de cette liberté fondamentale. […] […] [27] Art. L. 711-4 et L. 711-9 du Code de commerce. […]

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2École Supérieure Des Technologies Industrielles Avancées
Mme Denise Saint-Pé, du group UC, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 24 mai 2018

Toutefois, l'article L. 443-4 du code de l'éducation dispose que « l'État peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, […] l'ESTIA a adopté depuis le 1er janvier 2017, un nouveau statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire, sous forme d'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC), prévu par l'article L. 711-4 du code de commerce, cadre juridique proche de celui de la société anonymequi lui offre une plus grande autonomie et lui permet de diversifier les sources de financement, tout en restant très liée à la (CCI) Bayonne Pays Basque. […] L'article L. 732-2 résultant de la loi du 22 juillet 2013 prévoit que les contrats pluriannuels, […]

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Décisions23


1Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 09DA00052, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 12 janvier 2009, présentée pour M me Renée A, demeurant …, par la SELARL Blery-Engueleguele Diké Avocats ; M me A demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0603129-0603130 du 4 novembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement et de réalisation des équipements publics des secteurs Nord et Sud de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Jules Verne (hors aérodrome) sur le territoire des communes de Longueau, Boves et Glisy ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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  • Conclusions recevables en appel·
  • Voies de recours·
  • Procédure·
  • Communauté d’agglomération·
  • Justice administrative·
  • Métropole·
  • Industrie·
  • Chambres de commerce·
  • Illégalité·
  • Enquete publique

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, 12-17.493, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur. […] qu'en l'espèce, il ressort de l'ordonnance attaquée que la SELARL Ravasio-Vernhet est intervenue à partir du 4 juin 2007 exclusivement afin de défendre les intérêts de M. X…, […] la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.

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  • Contestation en matière d'honoraires d'avocat·
  • Détermination du débiteur des honoraires·
  • Pouvoirs du premier president·
  • Domaine d'application·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Contestation·
  • Honoraires·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Poitiers, 3 décembre 2012, n° 1202660
Rejet

[…] — les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité interne des décisions attaquées tiennent aux erreurs de droit commises au regard des dispositions des articles L. 710-1 et L. 711-4 du code de commerce, qui n'ouvrent pas à la formule associative la gestion de ces écoles créées et administrées par les chambres de commerce ; que la mission d'enseignement est une compétence spécifique attribuée aux chambres du commerce et de l'industrie, soumises au principe de spécialité ; […]

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  • Syndicat mixte·
  • Délibération·
  • Associations·
  • Statut du personnel·
  • Justice administrative·
  • Transfert·
  • Droit public·
  • Service·
  • Commerce·
  • Subvention
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