Article L711-6 du Code de commerce

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Version25/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
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Commentaires2


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 10 juin 2020

;es au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, eu égard à l'objet de ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». […] L. 4121-1 et L. 4121-3 ainsi que de celles des art. […] L. 711-6 du code de commerce, sur la base duquel a été pris le décret attaqué, en tant qu'il méconnaît l'art. 34 de la Constitution, selon lequel la détermination des principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical relève du législateur ainsi que les principes constitutionnels, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°398651
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016

A la date à laquelle le schéma directeur a été adopté par la CCIR, le 6ème et avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce prévoyait que : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s'unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 (…) ». A la même date, le 2° de l'article L. 711-8, il prévoyait que les CCIR : « Etablissent (…) un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales (…) ». […] D'abord, le schéma directeur régional est désormais qualifié d' « opposable » au 2° de l'article L. 711-8. […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 février 2017, n° 1601141
Annulation

[…] Audience du 9 février 2017 Lecture du 14 février 2017 28-06-03 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. L'acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée/Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de régionale.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 711-6 du même code : « Dans chaque région, […]

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2Tribunal administratif de La Réunion, 19 janvier 2017, n° 1601181
Rejet

[…] 28-06-01 28-08-01-01 C+ […] 6. Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 713-1 du code de commerce : « Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. / (…) / . […] La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement. » ; que l'article L. 711-6 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, dispose : « Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie de région. […]

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3Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27 mai 2020, 437859, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] 3. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : " [CCI France] détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux sous contrat de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France ".

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