Article L711-7 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 60 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.


A ce titre :


1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;


2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;


3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ;


4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.

Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent agir en tant qu'agences de développement économique desdites régions.


Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Artisan EIRL en difficulté : Code de commerce ou Code de la consommation ?
Eva Mouial-bassilana · Gazette du Palais · 12 mars 2024

2Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt du 27 septembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation, au visa des articles L.526-6 du code de commerce et L.333-7 du code de la consommation devenu l'article L.711-7, casse la décision des juges du fond en suite d'un attendu de principe à visée didactique :

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3Enseignement Supérieur - Labélisation Eespig Des Établissements D'Ense []
Mme Florence Lasserre · Questions parlementaires · 11 février 2020

[…] qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. […] C'est la raison pour laquelle la liste des formes juridiques reconnues par l'article L. 732-1 est limitée aux associations, aux fondations reconnues d'utilité publique et, pour des raisons historiques, […] lorsqu'ils acquièrent la personnalité morale, prennent une forme associative ou de société anonyme, qu'elle soit société anonyme d'enseignement instituée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. […] L. 711-7 du code de commerce), ou société anonyme de droit commun. […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 5 mai 2015, n° 1401976
Annulation

[…] — la CCI de région n'a pas de pouvoir de tutelle sur la CCI territoriale à la lecture des articles L.710-1, L.711-7 et L.711-8 du code de commerce ni ne détient l'autorité hiérarchique sur le directeur général de la CCI territoriale en application de l'article R.711-70 du code de commerce ;

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  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Directeur général·
  • Justice administrative·
  • Avis conforme·
  • Code de commerce·
  • Contrats·
  • Personnel administratif·
  • Région·
  • Recrutement

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22.013, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. En outre, il résulte de l'article L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7, que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce. […]

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  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
  • Omission de déclaration de patrimoine·
  • Protection des consommateurs·
  • Déclaration d'affectation·
  • Recherche nécessaire·
  • Demande d'ouverture·
  • Surendettement·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Recevabilité

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2015, n° 1500240
Rejet

[…] — l'intérêt à agir de la CCI requérante n'est pas établi au vu des articles L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce ; […]

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  • Chambres de commerce·
  • Champagne-ardenne·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Directeur général·
  • Urgence·
  • Décision implicite·
  • Suspension·
  • Juge des référés·
  • Légalité
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Documents parlementaires165

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