Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions
Article L711-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 63
En application de l'article L. 710-1 du code de commerce, « (…) Le réseau et, en son sein, […] le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables » un certain nombre de missions qu'il énumère. L'article L. 771-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, prévoit les différentes modalités selon lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région « encadrent et soutiennent » les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile- de-France qui leur sont rattachées. […] Ainsi, ils sont adoptés par les CCIR (3° de l'article L. 711-8) et ils doivent être respectés par les CCI (L. 710-1) et les CCIL (L. 711-25). […]
Lire la suite…Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Si la CMAC évoque les dispositions des articles L. 711-8 et R. 711-32 du code de commerce, soulignant que la CCI R du Languedoc “pourrait éventuellement venir aux droits de la CCI de Carcassonne”, ces dernières n'ont pas conclu sur ce point; il sera donc fait droit à la demande principale de la CMAC.
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Chômage·
- Règlement intérieur·
- Industrie·
- Allocation·
- Cotisations·
- Licenciement·
- Annulation·
- Remboursement·
- Statut
[…] - la décision méconnaît l'article R. 712-5 du code de commerce ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure ; - la décision méconnaît l'article L. 711-8 du code de commerce : l'affectation de la ressource fiscale n'est pas conforme aux schémas sectoriels ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2017, la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par M e Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie N° 1608825 2 Marseille Provence d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Budget rectificatif·
- Industrie·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Critère·
- Région·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Affectation·
- Développement
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 octobre 2016, 395311, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Département·
- Justice administrative·
- Décret·
- Délibération·
- Eures·
- Conseil d'etat·
- Fusions·
- Assemblée générale
[…] En effet, si l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 a prévu que l'article L. 752-6 du code de commerce modifié ne serait applicable qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015, que le critère relatif à la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, en tant qu'il se rattache à l'objectif de protection du consommateur, & […] La CCI estimait que cette répartition méconnaissait les dispositions de l'article L. 711-8 du code de commerce. […]
Lire la suite…