Article L711-8 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1898-04-09 art. 15, Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.
A ce titre :
1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de commerce et d'industrie dans leur circonscription ;
2° Elles établissent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs ;
3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
41 textes citent l'article

Commentaires63


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 3 octobre 2022

[…] En effet, si l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 a prévu que l'article L. 752-6 du code de commerce modifié ne serait applicable qu'aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015, que le critère relatif à la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, en tant qu'il se rattache à l'objectif de protection du consommateur, & […] La CCI estimait que cette répartition méconnaissait les dispositions de l'article L. 711-8 du code de commerce. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459362
Conclusions du rapporteur public · 20 juillet 2022

En application de l'article L. 710-1 du code de commerce, « (…) Le réseau et, en son sein, […] le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables » un certain nombre de missions qu'il énumère. L'article L. 771-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, prévoit les différentes modalités selon lesquelles les chambres de commerce et d'industrie de région « encadrent et soutiennent » les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile- de-France qui leur sont rattachées. […] Ainsi, ils sont adoptés par les CCIR (3° de l'article L. 711-8) et ils doivent être respectés par les CCI (L. 710-1) et les CCIL (L. 711-25). […]

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3Décision n° 2018-769 DC -  Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 septembre 2018

Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]

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Décisions49


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 30 mai 2017, n° 16/09971
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Si la CMAC évoque les dispositions des articles L. 711-8 et R. 711-32 du code de commerce, soulignant que la CCI R du Languedoc “pourrait éventuellement venir aux droits de la CCI de Carcassonne”, ces dernières n'ont pas conclu sur ce point; il sera donc fait droit à la demande principale de la CMAC.

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  • Chambres de commerce·
  • Chômage·
  • Règlement intérieur·
  • Industrie·
  • Allocation·
  • Cotisations·
  • Licenciement·
  • Annulation·
  • Remboursement·
  • Statut

2Tribunal administratif de Marseille, 18 juin 2019, n° 1608825
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] - la décision méconnaît l'article R. 712-5 du code de commerce ; - la décision est entachée d'un détournement de procédure ; - la décision méconnaît l'article L. 711-8 du code de commerce : l'affectation de la ressource fiscale n'est pas conforme aux schémas sectoriels ; Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2017, la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par M e Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie N° 1608825 2 Marseille Provence d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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  • Chambres de commerce·
  • Budget rectificatif·
  • Industrie·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Critère·
  • Région·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Affectation·
  • Développement

3Tribunal administratif de Besançon, 14 avril 2015, n° 1500513
Rejet

[…] — La délibération du 26 janvier 2015 est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 711-8 du code de commerce et qu'elle repose sur une inégalité de traitement des différentes chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Franche-comté·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
  • Budget rectificatif·
  • Subvention·
  • Délibération
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Documents parlementaires253

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