Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Les chambres régionales de commerce et d'industrie
Article L711-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
A ce titre :
1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la mise en oeuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent également par délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région et d'autres collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour créer ou gérer des équipements, des infrastructures ou des services. Elles peuvent notamment se voir confier dans ce cadre des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes, dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 8
, l'article 10 et le 2° du paragraphe I de l'article 20 ne sont pas contraires à la Constitution ; 63. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]
Lire la suite…Considérant que l'article 201 modifie l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ainsi que l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, relatifs au stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires ; 158. […] 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; que l'article 301 modifie des dispositions du même code relatives aux pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région, et en particulier à la réunion de chambres de commerce et d'industrie territoriales en une seule chambre territoriale ; […]
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Commerce·
- Sénateur·
- Assemblée nationale·
- Projet de loi·
- Profession·
- Gouvernement·
- Atteinte·
- Amendement
2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mai 2012, 346339
[…] que si le régime disciplinaire des agents du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relève de la compétence de la commission paritaire nationale mentionnée par l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 711-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 que le législateur a entendu déroger à la loi du 10 décembre 1952 en permettant au pouvoir réglementaire de répartir les attributions entre les chambres régionales et territoriales en matière de gestion du personnel mis à disposition des chambres territoriales ou recrutés par ces dernières dans le cas d'une délégation permanente ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Régime juridique des établissements publics·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Chambres de commerce et d'industrie·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs de substitution·
- Loi et règlement
L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]
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