Article L711-10 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1898-04-09 du 9 avril 1898 art. 18, Loi 1898-04-09 art. 18 al. 2, 3 et 4

Entrée en vigueur le 25 juillet 2010

Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 3

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une chambre de commerce et d'industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée :

1° La maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l'article L. 711-7 ;


2° L'administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.


Une chambre de commerce et d'industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 6° de l'article L. 711-8.


II.-Par convention et, s'il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée ou à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.


III.-Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exercice de la mission ou de l'équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.


Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Sortie de vigueur le 16 mars 2016
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Décision n° 2018-769 DC -  Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 septembre 2018

L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]

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2Dossier documentaire décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 - Loi pour la confiance dans la vie politique
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 septembre 2017

, l'article 10 et le 2° du paragraphe I de l'article 20 ne sont pas contraires à la Constitution ; 63. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 31 complète le livre III du code de commerce d'un titre IV intitulé « Des réseaux de distribution commerciale » comportant de nouveaux articles L. 341-1 et L. 341-2 pour encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les exploitants de commerces de détail affiliés à de tels réseaux ; […] que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]

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3Dossier documentaire décision n° 2017-745 DC du 26 janvier 2017 - Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 janvier 2017

Considérant que l'article 201 modifie l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ainsi que l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, relatifs au stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires ; 158. […] 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité

[…] Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; que l'article 301 modifie des dispositions du même code relatives aux pouvoirs des chambres de commerce et d'industrie de région, et en particulier à la réunion de chambres de commerce et d'industrie territoriales en une seule chambre territoriale ; […]

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  • Député·
  • Constitution·
  • Commerce·
  • Sénateur·
  • Assemblée nationale·
  • Projet de loi·
  • Profession·
  • Gouvernement·
  • Atteinte·
  • Amendement

2Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mai 2012, 346339
Annulation

[…] que si le régime disciplinaire des agents du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie relève de la compétence de la commission paritaire nationale mentionnée par l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 711-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet 2010 que le législateur a entendu déroger à la loi du 10 décembre 1952 en permettant au pouvoir réglementaire de répartir les attributions entre les chambres régionales et territoriales en matière de gestion du personnel mis à disposition des chambres territoriales ou recrutés par ces dernières dans le cas d'une délégation permanente ;

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  • Articles 34 et 37 de la constitution·
  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • Mesures relevant du domaine de la loi·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Chambres de commerce et d'industrie·
  • Validité des actes administratifs·
  • Pouvoirs de substitution·
  • Loi et règlement
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