Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration financière
Article L712-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 6, alinéa 3, du projet de loi portant réforme des réseaux consulaires qui indique que le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut être âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'élection. […] lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale de ce projet de loi, la fixation de la limite d'âge pour les CCI ne ressortissait pas de la loi, l'article L. 712-1 du code du commerce renvoyant à un décret du Conseil d'État le soin de fixer cette limite d'âge, le décret, codifié au R. 711-68 du code du commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] 1°) de condamner la société Hansen à lui verser la somme de 50 084,40 euros toutes taxes comprises (TTC) à réactualiser par référence à l'indice BT 01 (tous corps d'état) de la construction applicable au jour de dépôt du rapport d'expertise judiciaire et jusqu'à la date d'enregistrement de la requête devant la présente juridiction, et assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date d'enregistrement de la requête ; […] — à titre principal, la requête est irrecevable car en application des alinéa 1 et 2 de l'article L. 712-1 du code de commerce et des articles R. 431-1 à R. 431-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…- Ouvrage·
- Sociétés·
- Bâtiment·
- Construction·
- Technique·
- Rapport d'expertise·
- Justice administrative·
- Responsabilité décennale·
- Titre·
- Rapport
[…] Vu le code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 712-1 du code du commerce : « Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Sociétés·
- Equipement commercial·
- Commission départementale·
- Magasin·
- Assemblée générale·
- Enseigne·
- Autorisation·
- Chambres de commerce·
- Commerce
3. Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2011, n° 0800755
[…] La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE soutient que les membres de la commission départementale d'équipement commercial n'ont pas été convoqués dans les conditions prévues à l'article R. 752-24 du code de commerce ; […] que le projet litigieux entrainera un déséquilibre entre les différentes formes de commerce qui ne sera pas compensé par des effets positifs, de sorte que la commission départementale d'équipement commercial a entaché la décision querellée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 750-3 du code de commerce ; […] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code du commerce, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
- Casino·
- Commission départementale·
- Distribution·
- Artisanat·
- Justice administrative·
- Chambres de commerce·
- Sociétés·
- Autorisation·
- Industrie
Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce, applicable au réseau des chambres de commerce et d'industrie : " Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. […]
Lire la suite…