Article L712-2 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L712-1 (T), Loi 1898-04-09 art. 26 al. 2

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L712-3 (M), Code de commerce. - art. L712-3 (T)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
7 textes citent l'article

Commentaire1


1Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Taxes. Statistiques
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 juin 2009

En application de l'article L. 712-2 du code de commerce, « il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle ». Cette taxe figure à l'article 1600 du code général des impôts qui précise quels en sont les redevables, les conditions dans lesquelles les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à en voter le taux, les règles de fixation des taux dans certaines situations particulières, comme les fusions de chambres.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Mayotte, 28 mars 2013, n° 1100387
Annulation

[…] Vu le code de commerce ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, […] sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics. » ; qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code du commerce : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie de région, […] les dispositions suivantes du présent code sont applicables à Mayotte : (…) 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2, L. 712-4 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier » ;

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  • Mayotte·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Justice administrative·
  • Statut du personnel·
  • Personnel administratif·
  • Agriculture·
  • Titre·
  • Licenciement·
  • Aquaculture

2CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 23 octobre 2015, 14DA00063, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle que la CCI de Rouen perçoit pour financer ses dépenses ordinaires, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L. 712-2 du code de commerce, a été pour partie affecté aux secteurs concurrentiels de son activité imposables à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun, de telle sorte que le résultat comptable de ces secteurs, qui intégrait ces affectations qualifiées par l'organisme consulaire de cotisations ou dotations d'équilibre, […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Contributions et taxes·
  • Règles générales·
  • Impôt·
  • Équilibre·
  • Chambres de commerce·
  • Tribunaux administratifs·
  • Taxe professionnelle·
  • Doctrine·
  • Industrie

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 mai 2011, n° 0807802
Rejet

[…] Code plan de classement : 14-02-01-05-01-01 […] que les avis émis par les chambres consulaires sont irréguliers dès lors qu'elles n'émanent pas de leur assemblée générale ; que si aucune disposition ne désigne un organe compétent pour édicter ces avis, il appartient à cette assemblée, organe délibérant de droit commun en vertu des dispositions de l'article L.712-2 du code de commerce, de les édicter ;

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  • Magasin·
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  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Intérêt pour agir·
  • Commerce·
  • Equipement commercial·
  • Autoroute·
  • Minute·
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Documents parlementaires52

Le présent amendement vise à accroitre, conformément aux recommandations des récents rapports sur le réseau des CCI (rapport IGF/CGEFI/CGE de mars 2018 et rapport de la mission d'information commune de juillet 2018), le rôle de la tête de réseau, CCI France, pour renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, améliorer son fonctionnement et assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Il est précisé (article L. 711-15) que la représentation du réseau et des intérêts nationaux de ses ressortissants relève de la seule compétence de CCI … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
L'article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l'avis conforme du président de la CCIR pour les directeurs généraux de CCIT. Un décret suffirait donc pour modifier l'article R. 711-70 du code de commerce afin de subordonner la nomination des directeurs généraux à un avis conforme supplémentaire du président de CCI France, ainsi que la rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur à l'avis du président de CCI France, sans … Lire la suite…
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