Article L713-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 87-550 1987-07-16 art. 6 al. 1 et 2, Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 13

I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.

Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme.

Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.

II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région :

1° A titre personnel :

a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;

b) Les chefs d'entreprise inscrits à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;

c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;

d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France.

2° Par l'intermédiaire d'un représentant :

a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ;

b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;

c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
22 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431724
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] Le CNCC a en effet soulevé un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union, articulé par voie d'exception à l'encontre de l'article L. 751-2 du code de commerce, ainsi que des articles 1 à 3 du décret attaqué pris pour son application. […] Selon l'article L. 710-1 du code de commerce, ces établissements ont, « en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ». […] Reste à tirer les conséquences de cette inconventionnalité partielle des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce.

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368401
Conclusions du rapporteur public · 11 avril 2014

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 713-1 du code de commerce, « le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au

 Lire la suite…

3Élection Des Membres Des Chambres De Commerce Et D'Industrie
Mme Michèle André, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 8 juillet 2010

Mme Michèle André attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions réglementaires d'application du nouvel article L. 713-1 du code de commerce modifié, relatif à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie. […] La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services n'a pas modifié le régime électoral des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui demeure un scrutin plurinominal majoritaire à un tour, en application de l'article L. 713-16 du code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de commerce : (…) Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. […]

 Lire la suite…
  • Élections aux chambres de commerce·
  • Élections professionnelles·
  • Élections et référendum·
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Électeur·
  • Liste électorale·
  • Salarié·
  • Election·
  • Tissage

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : " I. – Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : / 1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ; […]

 Lire la suite…
  • Électeur·
  • Liste électorale·
  • Scrutin·
  • Chambres de commerce·
  • Candidat·
  • Vote électronique·
  • Industrie·
  • Électronique·
  • Election·
  • Énergie

3Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11 avril 2014, 368401
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 713-28 du code de commerce : « Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles L. 248, et R. 119 à R. 122 du code électoral. / (…) / L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
  • 713-29 du code de commerce)·
  • 713-28 et art·
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Chambres de commerce et d'industrie·
  • Élections aux chambres de commerce·
  • Notion de décision définitive·
  • Élections professionnelles·
  • Élections et référendum·
  • Composition·
  • Inclusion
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 13 bis d, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L713-1 Code de commerce

Cet amendement a pour objectif de permettre une meilleure représentativité de l'ensemble des chambres du réseau dans les instances dirigeantes des chambres de commerce et d'industrie de région, territoriales, métropolitaines, locales et départementales d'Île-de-France, ainsi que de CCI France. En effet, la limitation actuelle à trois mandats pour chaque type de chambre ne permet pas à ce jour de favoriser le renouveau et le dynamisme dont le réseau a besoin, un membre d'une chambre de commerce et d'industrie pouvant exercer jusqu'à 45 années de présidence toutes chambres confondues. Cet …

Lire la suite…
Sur l'article 13 bis d, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L713-1 Code de commerce

La règle de cumul actuelle des mandats de président de CCI a montré son aptitude à assurer un renouvellement effectif. Aussi, eu égard aux effets potentiels négatifs du dispositif adopté par les députés, cet amendement prévoit de supprimer le présent article. Les dispositions issues de l'ordonnance précitée de 2003 continueront en conséquence à régir le cumul des mandats de présidents de chambres.

Lire la suite…
Sur l'article 13 bis d, renuméroté article 44
Article 44 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L713-1 Code de commerce

L'amendement de suppression COM-419 est adopté. L'article 13 bis D est supprimé ; l'amendement COM-57 n'est pas adopté.

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?