Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires
Article L713-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction soit de la taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.
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[…] R.G. No 05/06068 […] Considérant que la société CHEFARO-ARDEVAL oppose à l'application de l'article L.713-5 du code de commerce la constatation que la société HFP n'apporte pas la preuve que l'utilisation discutée de la marque « X-elle-S » serait de nature à lui porter un préjudice, en tant que propriétaire de la marque ELLE ;
Lire la suite…- Contrefaçon par imitation·
- Risque de confusion·
- Marque de fabrique·
- Contrefaçon·
- Marque·
- Compléments alimentaires·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Produit cosmétique·
- Similitude
[…] R.G. No 05/06068 […] Considérant que la société CHEFARO-ARDEVAL oppose à l'application de l'article L.713-5 du code de commerce la constatation que la société HFP n'apporte pas la preuve que l'utilisation discutée de la marque « X-elle-S » serait de nature à lui porter un préjudice, en tant que propriétaire de la marque ELLE ;
Lire la suite…- Similarité des produits ou services·
- Élément caractéristique distinctif·
- Atteinte à la marque de renommée·
- Contrefaçon par imitation·
- Circuits de distribution·
- Contrefaçon de marque·
- Différence visuelle·
- Droit communautaire·
- Risque de confusion·
- Marque de fabrique
3. Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2010, n° 07/11
[…] Vu l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, par la cour d'appel de Versailles, qui infirmant le jugement entrepris, ne retenant pas la similarité des produits, a rejeté les demandes formées par la société Hachette Filipacchi Presse en application de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle et, estimant l'absence de préjudice de la société Hachette Filipacchi Presse, au visa de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, n'a pas retenu la responsabilité de la société Chefaro-Ardeval et a:
Lire la suite…- Marque renommée ou notoire·
- Marque de fabrique·
- Protection·
- Marque·
- Presse·
- Sociétés·
- Propriété intellectuelle·
- Caractère distinctif·
- Enregistrement·
- Atteinte