Article L713-6 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 9 (Ab), Code de commerce. - art. L713-4 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L713-12 (T), Code de commerce. - art. L713-12 (V)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie.
Toutefois, aucun délégué consulaire n'est élu dans la circonscription ou partie de circonscription située dans le ressort d'un tribunal compétent en matière commerciale ne comprenant aucun juge élu.
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Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Parlement - Ordonnances - Ratification. Mise En Oeuvre. Bilan
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 6 février 2007

Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, […] l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant les articles L. 713-1 à L. 713-6 du code de commerce a été ratifiée par l'article 78-IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (Journal officiel du 10 décembre 2004).

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Décisions2


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 février 2017, n° 1601141
Annulation

[…] Audience du 9 février 2017 Lecture du 14 février 2017 28-06-03 C […] — l'organisation de ces élections a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 713-16 du code du commerce, qui prévoit que le candidat à l'élection d'une chambre de commerce et d'industrie de région doit avoir un suppléant de sexe opposé ; la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe est bien une chambre de commerce et d'industrie de région ; par conséquent, en vertu de l'article L. 713-6 du code de commerce, il y a obligation de l'observation de la parité à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, laquelle est une chambre de commerce et d'industrie de région ;

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  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Guadeloupe·
  • Election·
  • Région·
  • Scrutin·
  • Électeur·
  • Vote·
  • Justice administrative·
  • Parité

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-22.966, Inédit
Annulation

[…] Seul le bénéficiaire d'une marque enregistrée est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 713-6 du CPI. […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la Société FINANCIERE HOTTINGUER, la Société HOTTINGER & CIE GROUPE FINANCIERE HOTTINGUER (anciennement HOTTINGUER & CIE), la Société GROUPE FINANCIERE HOTTINGER & CO LIMITED (anciennement HOTTINGER & CO LTD) et la Société BANQUE HOTTINGER & CIE AG (anciennement HOTTINGER & CIE AG) tendant à voir restreindre l'usage des marques déposées par la Banque JEAN-PHILIPPE HOTTINGUER & CIE sur le fondement de l'article L. 713-6 du Code de commerce ;

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  • Exploitation sous une forme modifiée·
  • Altération du caractère distinctif·
  • Réglementation de l'usage du signe·
  • Arrêt de la cour d'appel·
  • Usage à titre de marque·
  • Déchéance de la marque·
  • Contrefaçon de marque·
  • Validité de la marque·
  • Nom patronymique·
  • Droit antérieur
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Documents parlementaires165

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
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