Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires / Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Article L713-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 94
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Audience du 9 février 2017 Lecture du 14 février 2017 28-06-03 C […] — l'organisation de ces élections a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 713-16 du code du commerce, qui prévoit que le candidat à l'élection d'une chambre de commerce et d'industrie de région doit avoir un suppléant de sexe opposé ; la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe est bien une chambre de commerce et d'industrie de région ; par conséquent, en vertu de l'article L. 713-6 du code de commerce, il y a obligation de l'observation de la parité à l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, laquelle est une chambre de commerce et d'industrie de région ;
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-22.966, Inédit
[…] Seul le bénéficiaire d'une marque enregistrée est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 713-6 du CPI. […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la Société FINANCIERE HOTTINGUER, la Société HOTTINGER & CIE GROUPE FINANCIERE HOTTINGUER (anciennement HOTTINGUER & CIE), la Société GROUPE FINANCIERE HOTTINGER & CO LIMITED (anciennement HOTTINGER & CO LTD) et la Société BANQUE HOTTINGER & CIE AG (anciennement HOTTINGER & CIE AG) tendant à voir restreindre l'usage des marques déposées par la Banque JEAN-PHILIPPE HOTTINGUER & CIE sur le fondement de l'article L. 713-6 du Code de commerce ;
Lire la suite…- Exploitation sous une forme modifiée·
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- Droit antérieur
Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, […] l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant les articles L. 713-1 à L. 713-6 du code de commerce a été ratifiée par l'article 78-IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (Journal officiel du 10 décembre 2004).
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