Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires
Article L713-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° Les électeurs inscrits à titre personnel sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant soit qu'ils ont figuré pendant cinq années précédant immédiatement celle de l'élection sur la liste électorale de la circonscription ou successivement sur des listes de plusieurs circonscriptions, soit qu'ils sont inscrits depuis cinq ans au registre du commerce et des sociétés, soit qu'ils ont exercé pendant ce même délai les fonctions visées au d du 1° du II de l'article L. 713-1 ;
2° Les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription en qualité de représentant et justifiant que l'entreprise qu'elles représentent réunit cinq ans d'activité ;
3° Les membres en exercice et les anciens membres de chambre de commerce et d'industrie, inscrits sur la liste électorale de la circonscription en vertu du e du 1° du II de l'article L. 713-1, à condition qu'ils n'exercent lors du dépôt de leur candidature aucune profession libérale ou activité salariée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, 25 novembre 2010, n° 2010F00072
[…] Or le Tribunal de Commerce est par nature une juridiction consulaire, dont les membres sont élus par leurs pairs. L'élection se fait en effet à deux degrés puisque sont tout d'abord élus des délégués consulaires, lesquels sont commerçants, chefs d'entreprises. (Article L. 713-10 du Code de Commerce) et correspondants de la Chambre de Commerce de d'Industrie dans leur circonscription (Art. 8 décret n° 81-739 du 18 juill. 1991). Avec les membres en exercice du tribunal de Commerce et de la Chambre de commerce, ils constituent un collège électoral ayant
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