Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires / Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Article L713-10 du Code de commerceAbrogé

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Version21/09/2000

Version01/01/2004

Version17/04/2004

Version03/08/2005

Version09/06/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L713-9 (T), Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 13 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L713-4 (T), Code de commerce. - art. L713-4 (M)

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Sortie de vigueur le 24 mai 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

10 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Toulon, 25 novembre 2010, n° 2010F00072

[…] Or le Tribunal de Commerce est par nature une juridiction consulaire, dont les membres sont élus par leurs pairs. L'élection se fait en effet à deux degrés puisque sont tout d'abord élus des délégués consulaires, lesquels sont commerçants, chefs d'entreprises. (Article L. 713-10 du Code de Commerce) et correspondants de la Chambre de Commerce de d'Industrie dans leur circonscription (Art. 8 décret n° 81-739 du 18 juill. 1991). Avec les membres en exercice du tribunal de Commerce et de la Chambre de commerce, ils constituent un collège électoral ayant

Blanchisserie·
Hôtel·
Contrats·
Manque à gagner·
Stock·
Exploitation·
Or·
Enseigne·
Société générale·
Tribunaux de commerce

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Documents parlementaires • 165

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 13, renuméroté article 40, abroge l'article L713-10 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 13, renuméroté article 40, abroge l'article L713-10 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 1545, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 40, abroge l'article L713-10 Code de commerce

Etant donné que les métropoles, en tant que groupement de collectivités, détiennent la compétence de développement économique de leurs territoires, il serait pertinent de leur permettre de s'appuyer sur les CCI métropolitaines pour exercer leur compétence, et pas uniquement sur la CCI régionale. Cet amendement permettrait aux métropoles de mener des actions plus ciblées, et plus adaptées aux spécificités socio-économiques, mais aussi culturelles, des territoires métropolitains. Cela doit permettre une meilleure articulation des initiatives en matière de développement économique entre la … Lire la suite…

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